Conditions générales d’utilisation

Mise à jour : le 11/03/2021 

Article 1 : Champ d’application  

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre le Membre et la société STORIZ Incorporation. 

1.1 Conflit de normes 

Les présentes CGU définissent les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité.  

1.2 Autonomie des stipulations 

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.  

Article 2 : Modification des CGU 

2.1 Mise à jour 

STORIZ Incorporation se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services.  

Le Membre sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application.  

Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. 

Le fait que le Membre continue à utiliser les Services de l’Application après la date de mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux CGU. 

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l’article 12.3. 

2.2 Application immédiate 

Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Membres. 

Article 3 : Loi applicable et règlement des litiges 

3.1 Loi applicable 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.  

3.2 Règlement des litiges 

En cas de différend, le Membre s’engage à contacter directement STORIZ Incorporation afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable. 

En cas d’échec, le Membre est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Avant d’engager une telle procédure, le Membre devra avoir préalablement soumis son litige à STORIZ Incorporation par écrit afin de tenter d’obtenir une résolution amiable de celui-ci. 

Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux Tribunaux compétents français. 

Article 4 : Inscription 

4.1 Modalités de téléchargement 

L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal de Apple et Google. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple, et le Play Store de Google, sur des iPhones utilisant la version iOS 10.3 ou supérieure, et des Smartphones Android utilisant la version 7.0 ou supérieure. 

4.2 Droit du Membre à l’inscription 

Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, STORIZ Incorporation attribue au Membre, à titre personnel, un Compte contenant : 

•    Une fiche profil 

•    Une boite de messagerie 

4.3 Obligations du Membre à l’inscription 

Le Membre doit impérativement avoir au moins 13 ans et garantit que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont véridiques et à jour. 

L’inscription s’effectue via un numéro de téléphone mobile : aucune information sur le Membre ne peut être automatiquement récupérée et il lui appartient de fournir les informations le concernant, telles que le prénom, le nom, le genre, la date de naissance ainsi que d’autres informations complémentaires s’il le souhaite et doit fournir une photo de lui-même lors de son inscription. 

Lors de l’inscription, le Membre consent aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées dans le Code de conduite du Membre définit à l’article 8 des présentes CGU. 

Article 5 : Services et fonctionnalités 

5.1 Objet des Services 

L’Application fournit aux Membres de SWIK un cadre convivial qui favorise le partage d’expériences via la publication de Stories et la prise de contact avec d’autres Membres se trouvant à proximité, dans le but d’échanger. Chaque Membre est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Membres dans le respect des présentes CGU. 

5.2 Services aux Membres 

Les Services SWIK sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour le Membre qui s’engage au respect des présentes CGU, y compris : 

• La publication de manière illimitée de stories 

• Le visionnage de manière illimitée des stories des autres Membres de l’application 

• L’envoi d’un message pour une première prise de contact. Puis l’envoi illimité de Messages en cas d’autorisation de la conversation par le Membre contacté ; 

• Visiter de manière illimitée les profils d’autres Membres ;  

• Bloquer de manière confidentielle tous les Membres dont le comportement justifie ce choix ; 

• Signaler de manière confidentielle tous les Membres dont le comportement est contraire aux présentes CGU ou à la loi applicable; 

• Recevoir des notifications ; 

• Compléter son profil, dans le respect des présentes CGU ;  

Article 6 : Protection des données personnelles 

6.1. Responsable de traitement 

Les données collectées sont traitées par la société STORIZ Incorporation.  

STORIZ Incorporation accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. La présente politique de confidentialité (ainsi que nos Conditions générales d’utilisation et tout document auquel il y est fait référence) vise à vous informer de la manière dont nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez et que nous recueillons dans le cadre de votre utilisation de l’Application et des Services. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour comprendre nos pratiques quant au traitement de vos données personnelles et connaître vos droits en la matière.  

La présente Politique de confidentialité s’applique à tous les Services édités par STORIZ Incorporation que vous utilisez (à l’exclusion des services fournis et exploités par des tiers, auquel cas, c’est la politique de confidentialité de ces tiers qui s’applique et non les présentes dispositions).  

6.2. Informations que nous recueillons 

Lorsque vous utilisez nos Services, nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données qui sont nécessaires au fonctionnement de l’Application et à la fourniture des Services. Il s’agit d’informations que vous nous transmettez directement ou de données que nous recueillons automatiquement.  

6.2.1 Données que vous nous transmettez directement  

En utilisant nos Services, vous êtes amené(e) à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier. Lorsque vous communiquez ces informations, vous acceptez que certaines de ces données soient visibles par les autres Membres de l’Application et soient donc rendues publiques sur l’Application. Pour vous permettre de les identifier aisément, ces informations vous sont signalées ci-dessous comme « Public ». La responsabilité de STORIZ Incorporation ne saurait être recherchée pour les données divulguées et rendues publiques par un Membre sur SWIK. En revanche, les autres informations ne sont pas visibles par les autres Membres et ne sont donc pas accessibles par ces derniers.   

Les informations que vous nous transmettez contiennent les données suivantes : 

Données relatives à l’inscription : ce sont les données de base nécessaires à l’inscription pour accéder aux Services. Ces données sont fournies par l’utilisateur. 

En vous inscrivant, vous acceptez de nous communiquer ces données. 

Ces données sont relatives à votre identité, à savoir :  

  • Votre photographie (public) : L’utilisateur pet importer une photo de profil. Il est ensuite possible de la modifier à tout moment à partir du profil SWIK. 
  • Votre nom d’utilisateur (public) 
  • Votre prénom (public) 
  • Votre date de naissance 
  • Votre genre 

Ces informations sont obligatoires. À défaut de les communiquer, STORIZ Incorporation ne sera pas en mesure de vous fournir les Services proposés par l’Application et vous ne pourrez pas créer de compte. 

Vous pouvez renseigner d’autres informations complémentaires pour compléter votre Profil. Ces informations sont facultatives et communiquées à votre seule discrétion et sous votre seule responsabilité. Vous pouvez compléter votre Profil directement sur l’Application. Ces données sont :  

  • Votre description de profil (public) : si vous le souhaitez, vous pouvez partager des renseignements complémentaires vous concernant dans le champ de saisie libre prévu à cet effet et qui sont visibles par les Membres de SWIK. SWIK n’encourage pas le Membre à communiquer des données qui peuvent être qualifiées de sensibles aux autres Membres ou à STORIZ Incorporation via l’Application SWIK. On entend par données sensibles les données qualifiées juridiquement de « sensibles » en vertu du Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »). Il s’agit notamment, des données relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques ou à l’appartenance syndicale, ainsi qu’à la santé, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle (« Données Sensibles »). Si malgré tout, le Membre tient à communiquer de telles données sur son profil, cette communication est réputée avoir été « manifestement rendue publique » par le Membre concerné, au sens du RGPD.  

Données relatives aux interactions avec STORIZ Incorporation: nous pouvons vous demander de fournir ou vous pouvez être amené(e) à nous communiquer des données lorsque par exemple vous contactez le service et support client, vous nous signalez un problème relatif à nos services, demandez de l’assistance, ou encore lorsque vous exercez vos droits sur vos données personnelles. 

6.2.2 Données que nous recueillons automatiquement 

Lorsque vous utilisez nos services et nos fonctionnalités, nous recueillons des informations concernant votre activité sur l’Application :  

Données relatives à votre activité : lorsque vous accédez aux Services et que vous utilisez l’Application et ses fonctionnalités, des informations sont susceptibles d’être collectées et traitées concernant la manière dont vous les utilisez. Il s’agit notamment de la date d’inscription, de la dernière connexion, du type et du nombre d’interactions avec les autres Membres. 

Données relatives à la position (géolocalisation) : L’Application a pour principal intérêt et vocation de vous permettre de partager avec les autres Membres des stories en fonction de votre lieu de publication pour faciliter la découverte de personne à proximité de soi. Une autorisation vous est demandée pour collecter et traiter les données relatives à votre géolocalisation de manière à permettre à SWIK de partager vos stories avec les autres Membres de la communauté SWIK.  

STORIZ Incorporation pourra, en cas de consentement exprès, accéder à votre position, approximativement ou plus précisément en fonction de la technologie utilisée, vous permettant ainsi de poster votre story à l’endroit où vous êtes. SWIK ne reconstitue pas les déplacements et/ou itinéraires de ses Membres et rappelle ne répertorier que les points où les stories sont publiées. À aucun moment la localisation exacte ou l’itinéraire d’un Membre ne sont visibles pour les autres Membres. 

Vous pouvez revenir gratuitement et à tout moment sur votre consentement et désactiver l’option de géolocalisation sur votre smartphone.  

L’utilisateur est en pleine conscience que ses publications sont géolocalisées. La position de ces dernières est visible pour l’ensemble de la communauté SWIK. L’utilisateur est seul responsable du choix de ses lieux de publications et ne pourra en aucun cas tenir STORIZ Incorporation pour responsable de tout incident résultant de son activité sur l’application. 

Données relatives à l’utilisation du service de messagerie : les messages sont envoyés sur les serveurs de SWIK pour assurer le Service de transmission des échanges entre les Membres. Les Messages sont strictement privés et n’engagent que les Membres intéressés. Les responsables habilités de STORIZ Incorporation n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations, sauf en cas de signalement, de procédure de résolution de litige amiable ou sur requête judiciaire, conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables. 

6.3. Comment les données recueillies sont utilisées 

Les données collectées par SWIK sont nécessaires à la fourniture des Services et au bon fonctionnement de l’Application qui sont proposés aux Membres en vertu du contrat du service qui nous lie (conditions d’utilisation). Vos données sont ainsi traitées pour les finalités suivantes :  

  1. Création et gestion de votre Compte en tant que Membre (incluant la gestion des accès aux Services) ;  
  1. Géolocalisation au moment où le Membre souhaite publier une Story ;  
  1. Gestion des messages échangés entre Membres ;  
  1. Envoi de messages d’information relatifs aux Services ou à vos interactions avec les autres Membres (notifications) ;  

Les données collectées sont également nécessaires à la réalisation des intérêts légitimes de SWIK (amélioration et optimisation des services ainsi qu’une meilleure connaissance de ses Membres et de la manière dont nos Services sont utilisés) et permettent notamment de réaliser des études statistiques, des enquêtes de satisfaction et des analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de l’Application et des Services par les Membres.  

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement des Membres au traitement de leurs données, ceux-ci peuvent le retirer à tout moment ; le retrait de leur consentement ne remet pas en cause les traitements réalisés antérieurement à ce retrait.  

STORIZ Incorporation peut traiter les données personnelles des Membres en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.   

STORIZ Incorporation peut enfin traiter vos données personnelles pour déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité des Services, en application et dans le respect de la loi ou encore analyser des signalements des Membres ayant eu un comportement contrevenant aux Conditions Générales d’Utilisation.  

6.4. Comment sont partagées vos données 

Les données personnelles des Membres pour les finalités décrites ci-dessus sont traitées par nous même.  

STORIZ Incorporation peut également contracter avec des prestataires de services et partenaires authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder et/ou traiter certaines données personnelles des Membres, dans le respect de la Politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Membres. Ces prestataires et partenaires nous aident à exploiter et à améliorer nos Services, notamment concernant l’hébergement des données, l’utilisation de l’Application et/ou le bon fonctionnement de l’Application et fournir l’assistance nécessaire à ses Membres. 

Les données personnelles d’un Membre identifiées comme « public » à l’article 6.2 ci-dessus qui figurent sur son profil sont visibles par les autres Membres. 

Enfin, STORIZ Incorporation est susceptible de transmettre certaines données à la demande des organismes étatiques et pour se conformer à toute demande judiciaire ou légale.  

6.5. Mention des droits du Membre 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertéset au RGPD, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant d’un droit à la portabilité et à l’effacement sur ses données personnelles, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Soucieux des préoccupations de ses Membres, STORIZ Incorporation s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Membre peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un email à swik.contact@gmail.com ou en exerçant ses droits directement depuis l’Application. 

Pour toute autre réclamation, le Membre peut formuler une demande auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données. 

  • Le droit d’accès autorise le Membre à interroger STORIZ Incorporation en vue d’obtenir la communication des données le concernant sous une forme accessible sur le fondement de l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés et de l’article 15 du RGPD.  
  • Le droit de rectification confère au Membre le droit d’exiger de STORIZ Incorporation que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite sur le fondement de l’article 40 de la Loi Informatiques et Libertés et de l’article 16 du RGPD. Vous pouvez modifier ou rectifier vos données directement depuis l’Application. Il vous suffit de vous rendre sur votre Profil.  
  • Le droit à la portabilité confère au Membre le droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a fournies à STORIZ Incorporation, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement, sur le fondement de l’article 20 du RGPD.  
  • Le droit d’opposition confère au Membre le droit de s’opposer sans frais et de manière discrétionnaire, à ce que ses données soient utilisées par STORIZ Incorporation à des fins de prospection, notamment commerciale et aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de STORIZ Incorporation, sur le fondement de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés et de l’article 21 du RGPD.  
  • Le droit à l’effacement confère au Membre le droit d’exiger l’effacement sans frais de manière discrétionnaire des données communiquées à STORIZ Incorporation, dans la limite des droits fondés sur l’article 17 du RGPD. Vous pouvez supprimer votre compte en utilisant la fonctionnalité correspondante directement sur l’Application. 
  • Le droit pour le Membre de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.. 

Le Membre peut également procéder de lui-même à la rectification de la plupart des données le concernant sur l’Application elle-même. 

6.6. La conservation des données 

STORIZ Incorporation conserve les données du Membre pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte du Membre c’est-à-dire :  

  • pour la durée d’inscription du Membre augmentée d’une année ;  
  • pour la durée du signalement pour le traitement relatif au signalement de comportements frauduleux ;  
  • pour une durée d’un an lorsque votre compte a été suspendu  

Il convient de rappeler que SWIK, conformément à son statut d’hébergeur, est tenu d’une obligation légale de conserver certaines données à caractère personnel des Membres pendant une durée d’un an sur le fondement de l’article 6, II de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004. 

STORIZ Incorporation s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même au Membre de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données. 

6.7. Transfert de données hors UE 

Lors de son inscription, le Membre consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de STORIZ Incorporation situés hors Union européenne, aux fins notamment de support aux Membres et, le cas échéant, d’hébergement des données traitées par l’Application. 

STORIZ Incorporation garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect de la réglementation en vigueur (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).    

Article 7 : Obligations et responsabilité de STORIZ Incorporation 

7.1 Moyens techniques et sécurité 

STORIZ Incorporation s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un Service de qualité aux Membres équipés d’un terminal iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation IOS 10.3 ou supérieur, et des Smartphones Android utilisant la version 7.0 ou supérieure. 

STORIZ Incorporation ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal. 

Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de SWIK.  

Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau.  

STORIZ Incorporation n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à STORIZ Incorporation qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services SWIK. 

Le Membre doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte du Membre est susceptible, dans des cas demeurants rares, d’être victime de fraude.  

STORIZ Incorporation souhaite également prévenir le Membre contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de STORIZ Incorporation. Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir STORIZ Incorporation en envoyant un email à l’adresse communiquée à l’article 13 des présentes. 

7.2 Comportements illégaux 

STORIZ Incorporation et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive : 

• Tout type d’escroquerie  

• La prostitution 

• L’usurpation d’identité 

• L’atteinte au droit de la propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers.  

7.3 Système de signalement et de modération communautaire 

STORIZ Incorporation en tant qu’hébergeur n’est tenu à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6, I, 7° de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004. 

Cependant, l’article 6-I-3° de cette même loi impose à STORIZ Incorporation, au titre de son statut d’hébergeur, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables. 

Dans ce cas, après vérification du Service Client STORIZ Incorporation s’engage à retirer promptement ledit contenu. 

Au titre de l’article 6-I-5 de la LCEN : la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsqu’est notifié à l’hébergeur : 

• la date de la notification 

• l’identité de l’émetteur de ce contenu 

• la description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d’écran des contenus litigieux) 

• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré 

STORIZ Incorporation a donc doté l’Application d’un système de modération communautaire permettant aux Membres de signaler les contenus visés à l’article 6 I 7° de la LCEN s’ils constituent notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, une provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine. 

Guidées par une éthique professionnelle particulièrement pointilleuse à cet égard et refusant d’être associé tant à des Membres violents ou insultants qu’à des propos ou contenus illicites, abusifs et préjudiciables, les équipes de STORIZ Incorporation prennent cette procédure de signalement particulièrement au sérieux. 

C’est pourquoi, lorsque le contenu publié par un Membre fait l’objet d’un tel signalement, le Membre à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu / résilié, dans les conditions prévues à l’article 12.4 des présentes, sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de STORIZ Incorporation. 

Le Membre dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension puis de la résiliation de son Compte via l’Application. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité du Membre auteur du signalement. 

En dehors du cadre de cette procédure de signalement, les Membres ont la faculté de signaler ou bloquer un autre Membre dont le comportement ne correspondrait pas aux règles de bienséance afin d’empêcher toute communication avec lui (impossibilité mutuelle d’accéder aux Demandes de chat, Messages passés ou d’en envoyer à l’avenir ; ou d’être averti de la présence du Membre qui l’a bloqué notamment s’ils estiment que ce Membre les dérange d’une manière ou d’une autre).  

Ces systèmes de signalement sont accessibles et opérationnels :  

• en haut à droite du profil du Membre et de la conversation avec le Membre concerné sur iPhone ; 

• en haut à droite du profil du Membre et de la conversation avec le Membre concerné sur Smartphone Android. 

En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifié d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Membre victime de ce contenu est invité dans un premier temps à contacter l’équipe SWIK pour une résolution du problème à l’amiable.  En cas d’échec, le membre pourra également saisir les autorités de police compétentes. 

En effet, la procédure de signalement mise en place par STORIZ Incorporation ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre du Membre à l’origine du contenu litigieux signalé.  

Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte du Membre ayant commis un tel abus, conformément à l’article 12.4 des CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6 I 4° de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts. 

7.4 Règles de prudence 

Le Membre est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il pourrait organiser une rencontre « réelle ». STORIZ Incorporation ne saurait être responsable en cas de problème de quelque nature que ce soit émanant d’une rencontre « réelle ». 

7.5 Manifestation collective 

Toute utilisation des Services SWIK dans le but d’organiser une réunion collective de ses Membres constitue un détournement du Service. Il est formellement interdit de planifier ou organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité de STORIZ Incorporation ne saurait être recherchée en cas de trouble à l’ordre public ou de quelconque dommage consécutif à de telles réunions. 

Article 8 : Code de conduite du Membre  

8.1 L’obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription 

Afin d’acquérir le statut de Membre, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes : 

•  Vous devez avoir au moins 13 ans 

• Avoir rempli les informations de manière sincère et véridique directement sur l’Application avec l’inscription via un numéro de téléphone mobile. Le Membre doit avoir communiqué le prénom, le sexe et la date de naissance qui lui sont attribués sur ses actes d’état civil. À défaut, le Membre s’engage à corriger les erreurs. Le Membre s’engage par la même occasion à fournir une adresse e-mail valide. 

• S’engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis l’Application ; 

• Avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en validant son inscription.  

STORIZ Incorporation n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’identité et l’âge des Membres. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via la fonctionnalité « signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou d’informations fictives ou erronées, STORIZ Incorporation procédera à une enquête dans les plus brefs délais et jugera de la suspension ou non du compte du compte de l’utilisateur. 

Pendant toute la durée de l’enquête, STORIZ Incorporation se réserve le droit de suspendre le Compte du Membre suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle. Le Membre sera informé de la suspension de son Compte via l’Application, conformément à l’article 12.4. 

Dans le cas où le Membre ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas d’infraction avérée aux présentes CGU, STORIZ Incorporation pourra résilier le Compte du Membre mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 12.4 des présentes.  

8.2 L’obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation 

Afin de demeurer Membre, il convient de respecter toutes les conditions suivantes :  

• être honnête et sincère dans ses déclarations. 

• ne mettre en ligne aucune photo de tiers, ni aucune information confidentielle sur autrui telle que des données financières. 

• ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine. 

• respecter le caractère privé des contenus et des Messages échangés avec d’autres Membres au sein de l’Application et par conséquent de ne pas divulguer le contenu de ces Messages à des tiers.  

• ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle. 

• ne pas troubler l’ordre public. 

• ne pas réaliser de publication à partir de lieux sensibles 

• ne pas montrer dans ses publications des contenus pouvant être exploités par des tierces personnes malintentionnées. 

• ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire. 

• respecter les lois et règlements en vigueur. 

• ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. 

• ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Membres. 

• ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application. 

• ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par STORIZ Incorporation au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres. 

• ne pas utiliser l’Application pour organiser des services d’escort. 

• ne pas démarcher d’autres Membres dans le but de promouvoir des produits ou services payants. 

• ne pas divulguer à d’autres Membres ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l’identifiant de son Compte. 

• ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale. 

• ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations. 

Le Membre s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application SWIK. 

8.3 Utilisation personnelle 

Le Membre s’engage à utiliser SWIK uniquement à des fins personnelles. Le réseau SWIK ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles ni électorales, ni de recrutement. L’envoi de Messages à but marketing et/ou commercial et/ou de newsletters via la messagerie de SWIK qui incluraient, notamment et de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de SWIK, est formellement prohibé.  

8.4 Responsabilité du Membre 

Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application. 

Si la responsabilité de STORIZ Incorporation venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit STORIZ Incorporation contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre. 

STORIZ Incorporation n’exerce aucune modération des contenus publiés par les Membres et partagés via l’Application : en particulier, aucune photo, texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hypertextes publiés par les Membres ne sont vérifiés par les équipes de STORIZ Incorporation. Le Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes CGU au moyen des outils de modération fournis par l’Application conformément à l’article 7.3 des présentes CGU.  

8.5 Photos 

Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice. 

8.6 Rencontres réelles 

STORIZ Incorporation met en garde les Membres qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Membres de vérifier l’identité des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de STORIZ Incorporation, sous la seule responsabilité des Membres. La responsabilité de STORIZ Incorporation ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Membres et/ou ancien Membre lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application. À cet égard, la messagerie SWIK présente volontairement l’avantage, à nouveau dans le but de préserver la tranquillité et la sécurité de ses Membres, de permettre aux Membres de décider des personnes qui seront autorisées à discuter avec eux.  

Concernant les personnes avec qui le Membre a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le profil SWIK telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille. STORIZ Incorporation conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres réelles uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable. 

8.7 Tenue du Compte 

Le Membre doit consulter régulièrement sa messagerie et ses notifications par lesquelles SWIK le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées.  

Le Membre peut accéder aux Services de son Compte en se connectant à l’Application. Le Membre est seul responsable de ses informations de connexion et doit veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder. En particulier, le Membre garantit STORIZ Incorporation de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l’intermédiaire de son Compte. 

8.8 Equipements 

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service. 

Article 9 : Communication avec le Membre  

9.1 Notifications  

Le Membre pourra recevoir des notifications via l’Application afin d’être averti d’évènements importants. 

Article 10 : Propriété intellectuelle et industrielle 

10.1 Prérogatives du droit des marques 

La marque SWIK est la propriété exclusive de STORIZ Incorporation.  

Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de STORIZ Incorporation et est passible de poursuites judiciaires.  

La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier. 

10.2 Prérogatives du droit d’auteur 

Les œuvres originales proposées par SWIK sont la propriété exclusive de STORIZ Incorporation. STORIZ Incorporation est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de STORIZ Incorporation et est passible de poursuites judiciaires. 

Ces œuvres originales sont protégées aux articles L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier. 

10.3 La licence 

Les droits d’utilisation concédés par STORIZ Incorporation au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l’autorisation de STORIZ Incorporation.  

Le Membre concède à STORIZ Incorporation et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à STORIZ Incorporation via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres. Cette licence sera exploitée par STORIZ Incorporation dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et ce sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise STORIZ Incorporation à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d’exécution des présentes CGU entre le Membre et STORIZ Incorporation.  

Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit. 

Le Membre garantit STORIZ Incorporation contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit STORIZ Incorporation de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.  

Article 11 : Concurrence déloyale  

Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, STORIZ Incorporation se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui causé le Membre. 

Le Membre s’expose à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l’Application d’une quelconque façon.  

Article 12 : Fin du contrat  

12.1 Désactivation du Compte par le Membre 

 Le Membre peut tout le temps désactiver son Compte sans préavis via l’Application s’il ne souhaite plus y être visible. 

Lors de la désactivation du profil : 

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres pour le passé et l’avenir. 

• Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données. 

• En cas de réactivation du Compte dans la période de 1 an ayant suivi la clôture du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redevient visible.  

12.2 Désinstallation de l’Application par le Membre 

Le Membre peut désinstaller l’Application de son mobile à tout moment sans préavis. Par conséquent, le Membre ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau. 

Lors de la désinstallation de l’application : 

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres dans un délai de 24h qui suivront la désinstallation. De même pour ses contenus publiés par le passé. 

• Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données ; 

• En cas de réactivation du Compte dans la période de 1 an ayant suivi la clôture du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redevient visible. 

Toutefois, il est recommandé de se déconnecter de l’Application avant de la désinstaller. 

12.3 Suppression du Compte par le Membre 

Le Membre peut décider de supprimer son Compte en envoyant un email à STORIZ Incorporation dont l’adresse électronique apparait à l’article 13 des présentes, à tout moment et sans préavis. Par conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé. 

Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription. 

Lors de la suppression du Compte : 

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ; 

• Les données du Membre seront conservées pendant un an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur STORIZ Incorporation selon les modalités développées à l’article 6.6 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai ; 

12.4 Suspension / Résiliation du Compte par STORIZ Incorporation en cas de manquement d’un Membre aux CGU 

En cas de manquement d’un Membre aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par STORIZ Incorporation. 

STORIZ Incorporation pourra suspendre le Compte du Membre pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client de STORIZ Incorporation à la suite d’un signalement conformément à l’article 7.3 ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d’être réparé. 

Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par STORIZ Incorporation de cette décision par une notification sur l’Application. Le Membre est invité à prendre contact avec le service client de STORIZ Incorporation par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé. 

Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, le Membre n’a pas contacté le service client de STORIZ Incorporation ou si les éléments fournis par le Membre au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, STORIZ Incorporation pourra notifier au Membre la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par email et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application. A défaut de précision, cette durée est fixée à 1 an à compter de la derniere connexion de l’utilisateur. 

Lors de la résiliation du Compte : 

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ; 

• Les données du Membre seront conservées pendant un an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur STORIZ Incorporation selon les modalités développées à l’article 6.6 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai ; 

Le Membre ne pourra pas réouvrir de Compte pendant une durée maximale de 1 an à compter de la notification de la résiliation du Compte période pendant laquelle il sera inscrit sur une liste d’exclusion.  

12.5 Résiliation des Comptes inactifs par STORIZ Incorporation 

STORIZ Incorporation procèdera à la suppression des Comptes inactifs, tels que définis ci-après 

Un Compte est considéré comme inactif si, pendant une période continue d’un an: 

• L’Application du Membre n’a pas établi de contact avec les serveurs de STORIZ Incorporation (notamment du fait de la désactivation de l’option de géolocalisation) ; et 

• Le Membre n’a pas utilisé l’Application 

Il est précisé que ces critères sont cumulatifs. 

Le Membre sera informé par l’Application de la suppression de son Compte moyennant un préavis de 8 jours. 

Le Membre peut à tout moment, pendant la durée du préavis, réactiver son Compte ce qui aura pour effet de suspendre la procédure de résiliation. La totalité du contenu du profil sera alors conservée par le Membre. 

A l’issue de ce préavis, et à défaut de manifestation de la part du Membre, le compte sera automatiquement supprimé par STORIZ Incorporation. 

Lors de la suppression du compte : 

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ; 

• Les données du Membre seront conservées pendant un an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur STORIZ Incorporation selon les modalités développées à l’article 6.6 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai ; 

Le Membre ne pourra pas réactiver son ancien Compte. 

Article 13 : Contact  

Le Membre peut contacter STORIZ Incorporation par courrier électronique à l’adresse suivante : swik.contact@gmail.com ou via l’application. 

Article 14 : Clause de confidentialité  

Ni STORIZ Incorporation ni le Membre ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.